Éducation civique

Question

svp aidez moi ! de quoi se compose une cour d'assise? merci

1 Réponse

  • CompositionLa cour d'assises est composée de :trois juges professionnels :un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) ;deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises).un jury composéde : six citoyens en première instance, neuf en appel 
    bonne journee en espérant t'avoir aidé

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